Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux
Publié le :
22/04/2025
22
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public... Lire la suite
Historique
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Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit pénal / InfractionSelon l’article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage « les paroles, ge...Source : www.lemag-juridique.com
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Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité
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Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?
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Violences sexuelles et sexistes : les députés valident l'inscription du 'contrôle coercitif' dans le droit pénal
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