Réforme de la justice pénale des mineurs : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi
Publié le :
02/06/2025
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Source : www.leclubdesjuristes.comLa proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents a été définitivement adoptée par les sénateurs ce lundi 19 mai... Lire la suite
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Violences sexuelles faites aux enfants : la Ciivise veut inscrire son action dans le droit commun
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