Visioplainte : le cadre légal du dépôt de plainte à distance
Publié le :
16/01/2026
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janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comLe décret du 30 décembre 2025 encadre Visioplainte, un téléservice officiel permettant le dépôt et le traitement des plaintes par visiocommunication... Lire la suite
Historique
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