Publication de l'ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé
Publié le :
15/12/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frProcédure pénale : L’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé a été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2022... Lire la suite
Historique
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Requalification aggravante des faits et acceptation du prévenu
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Procédure pénaleUn tribunal correctionnel, saisi de poursuites contre un justiciable des chef...Source : www.actu-juridique.fr
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L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle
Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesUne société spécialisée en métaux précieux sanctionnée pour infraction aux rè...Source : www.lemag-juridique.com
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Publication d'un décret modifiant la partie règlementaire du Code pénitentiaire
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Procédure pénaleUn décret du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du Code pénit...Source : www.actu-juridique.fr
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Lutte contre le blanchiment d'argent : pourquoi la France a suspendu le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesCette liste permettait de connaître le véritable propriétaire d’une entrepris...Source : www.francetvinfo.fr
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L'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance est lancée
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Droit pénal des mineursLes départements peuvent instituer, à titre expérimental pour 5 ans, un comit...Source : www.weka.fr
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Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesUne société et sa gérante sont mises en cause pour des faits de travail dissi...Source : www.actu-juridique.fr
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CJIP validée et CRPC rejetée : l’épineuse question de la reprise de l’information judiciaire
Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesLa chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris doit se prononcer sur...Source : www.editions-legislatives.fr
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L’interception des conversations d’un avocat ne viole pas toujours le secret professionnel
Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Procédure pénalePlusieurs conversations sont interceptées et retranscrites entre un gardé à v...Source : www.actu-juridique.fr
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Publication de l'ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé
Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022Droit pénal / Procédure pénaleProcédure pénale : L’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au c...Source : www.actu-juridique.fr
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Directive anti blanchiment : protection des bénéficiaires effectifs
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesLa disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs...Source : www.actu-juridique.fr