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Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?

Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
Source : www.efl.fr
Une action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une transaction, mais seulement une fois l’assignation délivrée et avant toute décision de condamnation... Lire la suite

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