Exécution en France d’une condamnation prononcée à l’étranger : le rôle du procureur est réaffirmé par la Cour !
Publié le :
12/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comApplicable depuis le 1er janvier 2004, le mandat d’arrêt européen permet à l’autorité judiciaire de l’État membre émetteur de se voir remettre un individu présent dans un autre pays de l’Union européenne pour qu’il soit jugé ou qu’il vienne y exécuter sa peine... Lire la suite
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Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Droit pénal / Procédure pénaleLe 10 juillet 2025, une question prioritaire de constitutionnalité portant su...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit pénalLa proposition de loi avait été déposée le 3 février 2025 par la sénatrice Ja...Source : www.vie-publique.fr
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