Exception de nullité de la perquisition

Historique

• Nouvelle série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le ministre des Comptes publics a annoncé une nouvelle série de mesures de lu...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Exception de nullité de la perquisition
  Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  La cour d'appel de Montpellier avait condamné un individu à 7 ans d’emprisonn...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Attaque au couteau à Annecy : pourquoi le PNAT ne s'est-il pas saisi du dossier ?
  Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Infraction
  Le 8 juin dernier, un homme a blessé six personnes dont quatre très jeunes en...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts : tout changer pour que rien ne change
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Critiquée pour son champ d’application trop grand, l’infraction de prise illé...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Enregistrement de l’audition du gardé à vue et mission de l’expert
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Après le constat de décès d’un nourrisson par les services de secours au domi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Déclaration de culpabilité requise à la majorité des voix et mention du nombre de voix exprimées
  Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  La Cour de cassation a jugé le 24 mai dernier que méconnaît les dispositions...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Garde à vue : l'alcoolémie positive ne justifie pas une notification différée des droits
  Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Infraction
  Par un arrêt du 25 mai 2023, la Cour de cassation censure une ordonnance d’un...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Abus de biens sociaux : l’associé peut se prévaloir d’un préjudice propre, distinct et découlant directement de l’infraction
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une affaire dans laquelle pl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Photographies d’un suspect sur la voie publique : souriez, c’est régulier !
  Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  La prise de clichés photographiques, qui n’ont pas été recueillis de manière...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Dispositif antirapprochement : la mesure n’est pas justifiée à défaut de lien entre l’infraction de destruction de bien d’autrui en raison du lien conjugal
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Infraction
  Dans l’affaire portée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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