Parlez à un
avocat
spécialisé
7J/7 8h-22h
ou appelez nous au 06 20 41 47 18
* Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

Création du SIROCCO pour le suivi des procédures de criminalité organisée

Création du SIROCCO pour le suivi des procédures de criminalité organisée

Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Le décret n° 2023-309, du 25 avril 2023, portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d’Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO), a été publié au Journal officiel du 27 avril 2023... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>