Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !
Publié le :
25/07/2025
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comL’irrégularité affectant la composition de la Cour d’assises des mineurs ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation... Lire la suite
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Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !
Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Procédure pénaleL’irrégularité affectant la composition de la Cour d’assises des mineurs ne p...Source : www.lemag-juridique.com
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