« Contrat jeune majeur » et OQTF
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frLe refus de la présidente d’un conseil départemental de prendre en charge de manière globale les besoins essentiels d’un jeune majeur révèle une carence caractérisée dans l'accomplissement de sa mission et porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance du jeune majeur même si celui-ci est en situation irrégulière... Lire la suite
Historique
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Mineurs victimes de violences sexuelles : création du traitement Témoignages CIIVISE
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit pénal / Droit pénal des mineursLe décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d’un traitement de do...Source : www.actu-juridique.fr
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Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit pénal / Procédure pénaleDans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 11 janvier dernier, un h...Source : www.lemag-juridique.com
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Requalification aggravante des faits et acceptation du prévenu
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Procédure pénaleUn tribunal correctionnel, saisi de poursuites contre un justiciable des chef...Source : www.actu-juridique.fr
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L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle
Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesUne société spécialisée en métaux précieux sanctionnée pour infraction aux rè...Source : www.lemag-juridique.com
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Publication d'un décret modifiant la partie règlementaire du Code pénitentiaire
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Procédure pénaleUn décret du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du Code pénit...Source : www.actu-juridique.fr
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Lutte contre le blanchiment d'argent : pourquoi la France a suspendu le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesCette liste permettait de connaître le véritable propriétaire d’une entrepris...Source : www.francetvinfo.fr
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L'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance est lancée
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Droit pénal des mineursLes départements peuvent instituer, à titre expérimental pour 5 ans, un comit...Source : www.weka.fr
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Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesUne société et sa gérante sont mises en cause pour des faits de travail dissi...Source : www.actu-juridique.fr
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CJIP validée et CRPC rejetée : l’épineuse question de la reprise de l’information judiciaire
Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesLa chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris doit se prononcer sur...Source : www.editions-legislatives.fr