La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Publié le :
19/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, soulever des moyens étrangers à l’objet même de la détention... Lire la suite
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Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention
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Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité
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Irresponsabilité pénale : nullité en l’absence d’interrogatoire préalable du mis en examen
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Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Droit pénal / (NPU) InfractionDans un arrêt du 17 mars 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois form...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Procédure pénaleLorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous co...Source : www.lemag-juridique.com