Parlez à un
avocat
spécialisé
7J/7 8h-22h
ou appelez nous au 06 20 41 47 18
* Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

Rappel du principe de l’absence de préjugement du fond dans les arrêts incidents

Rappel du principe de l’absence de préjugement du fond dans les arrêts incidents

Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Par un arrêt du 18 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme, sur le fondement de l’article 316 du Code de procédure civile, le principe selon lequel les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>