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QPC : demande de relèvement d'une peine et double degré de juridiction

QPC : demande de relèvement d'une peine et double degré de juridiction

Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Une QPC reproche aux articles 702-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009, et à l’article 703 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993, concernant les mesures d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité... Lire la suite

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