Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?
Publié le :
20/07/2022
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2022
Source : www.efl.frUne action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une transaction, mais seulement une fois l’assignation délivrée et avant toute décision de condamnation... Lire la suite
Historique
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Qualité de dirigeant de fait d'une personne physique ni salariée ni mandataire de la société
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesUne personne physique qui n'était ni salariée ni mandataire d'une société en...Source : www.efl.fr
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Agression sexuelle sur mineur : le point de départ de la prescription n’est pas la psychothérapie
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit pénal / Droit pénal des mineursAux termes de l’article 2270-1, alinéa 1, du Code civil, en vigueur du 1er ja...Source : www.actu-juridique.fr
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Comment la justice travaille avec les recherches en sources ouvertes
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Procédure pénaleDes magistrats et des enquêteurs s’emparent, chacun à leur manière, des reche...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Soupçons d’escroquerie à la FIFA : Sepp Blatter et Michel Platini acquittés par la justice suisse
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesL’ex-président de la FIFA et l’ancien patron de l’UEFA ont été relaxés par le...Source : www.lemonde.fr
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Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Procédure pénaleDans une décision QPC du 17 juin 2022, le Conseil constitutionnel déclare les...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesUne action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une...Source : www.efl.fr
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Fraude fiscale : 1,25 milliards d'amende pour McDonald's
Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesSuite à une plainte de la CGT déposée en 2015 pour blanchiment de fraude fisc...Source : www.cgt.fr
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Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme
Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Procédure pénaleLa détermination de la peine encourue pour l’infraction constituant le premie...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Responsabilité pénale d’une holding
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesUne société holding doit être déclarée coupable de blessures involontaires et...Source : www.actu-juridique.fr
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Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit pénalSont inconstitutionnelles les dispositions qui empêchent le témoin assisté d’...Source : www.dalloz-actualite.fr