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Invalidation de licenciement en cas de relaxe au pénal

Publié le : 23/04/2019 23 avril Avril 2019
Pour des faits donnant lieu à une poursuite pénale, comme le cas d'un vol, ceux-ci entraînent le licenciement de la personne visée. Dans le cas où la personne se voit relaxée pour ces faits par le tribunal pénal, l'invalidation de son licenciement pour faute grave s'impose par conséquent au juge prud’homal.

En l'espèce, une directrice de magasin saisit la juridiction prud’homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement.

Elle s'est vue poursuivi au pénal par son employeur pour vol et a également été licenciée pour faute grave suite au non-respect du règlement intérieur du magasin qui stipulait que toute marchandise sortant du magasin devait préalablement faire l'objet d'un passage en caisse avant sortie de l'établissement.

L'employeur avait estimé que l'employée a méconnu le règlement intérieur en s'appropriant des denrées alimentaires sans les avoir payées, ce qui constitue par conséquent un vol.

La directrice de magasin s'est vu relaxer au pénal concernant les faits de vol qui lui étaient reprochés. Néanmoins, le licenciement dont elle a été l'objet n'a pas été invalidé, les denrées alimentaires ayant été sorties du magasin sans passage en caisse, alors même que toutes n'avaient pas pu être établie comme étant impropre à la consommation ou périmmés, les juges ont estimé que le licenciement de la directrice de magasin était par conséquent fondé et qu'elle ne pouvait obtenir gain de cause sur sa contestation.

Rappelant le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal, la Cour de cassation a infirmé le jugement de la Cour d'appel.

La Cour de cassation estime que la Cour d'appel ne peut pas juger que le licenciement pour faut grave de la directrice de magasin est fondé, dès lors qu'elle a été relaxé pour les faits qui lui sont reprochés par une décision devenue définitive.

Cette décision a été motivée par le fait que les articles appropriés et qui sont la cause directe de son licenciement avaient été retirés de la vente et placés dans la poubelle dans l'attente de leur destruction du fait qu'ils étaient impropres à la consommation.

Il est donc établi que lorsque la juridiction pénale décide que les faits fondant un licenciement pour faute grave ne sont pas imputables aux salariés, l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose de fait au juge prud'homal.

En conséquence, ces faits ne peuvent aucunement être retenus contre le requérant pour fonder un licenciement pour faute grave.

Un licenciement pour faute grave sera donc invalidé en conséquence d'un jugement pénal relaxant le requérant pour les mêmes faits ayant fondé le licenciement.

Au cas de l'espèce, les faits ne peuvent dont pas être retenus comme cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc. 7-11-1991 n°90- 42.645 D : RJS 12/91 n° 1304 ; Cass. soc. 20-3-1997 n° 94-41.918 P : RJS 5/97 n° 530)

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