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Garde à vue : l'alcoolémie positive ne justifie pas une notification différée des droits

Garde à vue : l'alcoolémie positive ne justifie pas une notification différée des droits

Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
Source : www.editions-legislatives.fr
Par un arrêt du 25 mai 2023, la Cour de cassation censure une ordonnance d’un président d’une cour d’appel qui avait rejeté un moyen de nullité fondé sur la tardivité de la notification des droits au motif que l’alcoolémie positive y faisait obstacle... Lire la suite

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