Parlez à un
avocat
spécialisé
7J/7 8h-22h
ou appelez nous au 06 20 41 47 18
* Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

Exception de nullité de la perquisition

Exception de nullité de la perquisition

Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023
Source : www.lemag-juridique.com
La cour d'appel de Montpellier avait condamné un individu à 7 ans d’emprisonnement pour violences aggravées, infraction à la législation sur les stupéfiants, détention sans justificatif de marchandises dangereuses pour la santé, en récidive, refus d'obtempérer et délit de fuite, assortie du paiement d'une amende douanière, et d’une mesure de confiscation... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>