Les détenus ne voteront plus par correspondance aux élections municipales et législatives
Publié le :
28/07/2025
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2025
Source : www.actu-juridique.frLa loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues a été publiée au Journal officiel du 19 juillet 2025... Lire la suite
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Vers l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs ? La position radicale du Parlement européen
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