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Déclaration de culpabilité requise à la majorité des voix et mention du nombre de voix exprimées

Déclaration de culpabilité requise à la majorité des voix et mention du nombre de voix exprimées

Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation a jugé le 24 mai dernier que méconnaît les dispositions des articles 359 et 360 du Code de procédure pénale, la cour d'assises qui déclare un accusé coupable, en répondant à chacune des questions posées « oui à la majorité de huit voix », de telles mentions indiquant le nombre de voix qui se sont exprimées en faveur de la culpabilité... Lire la suite

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