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Confiscation des scellés et contrôle de légalité

Confiscation des scellés et contrôle de légalité

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matière de confiscation des scellées, que la Cour d’appel qui n’indique ni la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine, dont elle n'a pas davantage précisé la nécessité, ne justifie pas sa décision, ni ne permet à la Cour de cassation d’être en mesure d'en contrôler la légalité... Lire la suite

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