Condamnation en assises : dire sans dévoiler
Publié le :
25/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn cas de condamnation, les articles 359 et 360 du Code de procédure pénale imposent une majorité qualifiée : sept voix au moins lorsque la Cour d’assises statue en premier ressort, et huit voix au moins lorsqu’elle siège en appel... Lire la suite
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Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées
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